Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 370 CPPNouveau jugement

Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 4 Procédure par défaut Section 2 Nouveau jugement

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.

2Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 370 CPP, du plus récent au plus ancien.