Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 369 CPPProcédure

Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 4 Procédure par défaut Section 2 Nouveau jugement

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement.

2Les autorités de recours suspendent les procédures de recours introduites par les autres parties.

3La direction de la procédure décide jusqu’aux débats de l’octroi de l’effet suspensif et de la détention pour des motifs de sûreté.

4Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable.

5La demande de nouveau jugement peut être retirée jusqu’à la clôture des débats, sous suite de frais et dépens.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 369 CPP, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.