Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 371 CPPRapport avec l’appel

Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 4 Procédure par défaut Section 2 Nouveau jugement

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1.

2Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 371 CPP, du plus récent au plus ancien.