Art. 371 CPPRapport avec l’appel

¹Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1.

²Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.