Art. 368 CPPDemande de nouveau jugement

¹Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.

²Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats.

³Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.