Art. 367 CPPExécution et prononcé

¹Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider.

²Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

³À l’issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu’à ce que le prévenu comparaisse à la barre.

⁴Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance.