Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 372 CPPConditions et compétence

Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures Section 1 Cautionnement préventif

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CP261 ne peut être ordonné dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante est engagée.

2Si le prévenu est en détention parce qu’il risque de passer à l’acte ou de récidiver, le cautionnement préventif n’est pas ordonné.

3La demande en ouverture d’une procédure indépendante est présentée au ministère public du lieu où la menace a été proférée ou de celui où l’intention de récidive a été manifestée.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 372 CPP, du plus récent au plus ancien.