Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

¹Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:

a.

de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;

b.

cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;

c.

les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.

²Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a.¹⁵⁸

CP¹⁵⁹: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144^bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185^bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226^ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230^bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260^bis à 260^sexies, 261^bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305^bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322^ter, 322^quater et 322^septies;

b.¹⁶⁰

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration¹⁶¹: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;

c.

loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale¹⁶²: art. 24;

d.¹⁶³

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre¹⁶⁴: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;

e.

loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire¹⁶⁵: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;

f.¹⁶⁶

LStup¹⁶⁷: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;

g.¹⁶⁸

loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹⁶⁹: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o, et 1^bis;

h.

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹⁷⁰: art. 14, al. 2;

i.¹⁷¹

loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport¹⁷²: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;

j.¹⁷³

loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹⁷⁴: art. 154 et 155;

k.¹⁷⁵

loi du 20 juin 1997 sur les armes¹⁷⁶: art. 33, al. 3;

l.¹⁷⁷

loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹⁷⁸: art. 86, al. 2 et 3;

m.¹⁷⁹

loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent¹⁸⁰: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;

n.¹⁸¹

loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement¹⁸²: art. 74, al. 4.

³Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹⁸³.

¹Le ministère public peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication permettant d’écouter ou d’enregistrer des conversations, ou d’identifier ou de localiser une personne ou une chose aux conditions suivantes:

a.

les conditions fixées à l’art. 269 sont remplies;

b.

les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures de surveillance n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile;

c.

les autorisations nécessaires en vertu du droit des télécommunications ont été données avant l’utilisation de ces dispositifs.

²Le ministère public tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹Le ministère public peut ordonner l’introduction de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans un système informatique dans le but d’intercepter et de transférer le contenu des communications et les données secondaires de télécommunication sous une forme non cryptée aux conditions suivantes:

a.

les conditions fixées à l’art. 269, al. 1 et 3, sont remplies;

b.

il s’agit de poursuivre l’une des infractions mentionnées à l’art. 286, al. 2;

c.

les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile.

²Dans son ordre de surveillance, le ministère public indique:

a.

le type de données qu’il souhaite obtenir;

b.

le local qui n’est pas public dans lequel il est, le cas échéant, nécessaire de pénétrer pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré.

³Les données qui ne sont pas visées à l’al. 1 et qui ont été collectées au moyen de tels programmes informatiques doivent être immédiatement détruites. Les informations recueillies au moyen de ces données ne peuvent être exploitées.

⁴Le ministère public tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹Seuls peuvent être utilisés des programmes informatiques spéciaux qui génèrent un procès-verbal complet et inaltérable de la surveillance. Le procès-verbal est joint au dossier de la procédure.

²Le transfert des données du système informatique surveillé à l’autorité de poursuite pénale compétente est sécurisé.

³L’autorité de poursuite pénale s’assure que le code source peut être contrôlé, dans le but de vérifier que le programme ne contient que des fonctions admises par la loi.

Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommunication: ¹⁸⁷

a.

du prévenu;

b.

d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:

1.¹⁸⁸

que le prévenu utilise l’adresse postale ou le service de télécommunication du tiers,

2.

que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé de retransmettre à d’autres personnes.

¹En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance d’aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

²Le tri préalable des informations visé à l’al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:

a.

des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et

b.

des raisons particulières l’exigent.

³En cas de surveillance d’autres personnes, dès qu’il est établi que celles-ci communiquent avec l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l’al. 1. Les informations à propos desquelles l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

¹La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

²Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance change de service de télécommunication à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque service identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre)¹⁹⁰. Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu’après la levée de la surveillance, un rapport à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte.

³Lorsque la surveillance d’un service faisant l’objet d’une autorisation-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.¹⁹¹

¹Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l’art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:¹⁹³

a.

les données secondaires de télécommunication au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹⁹⁴ relatives au prévenu, à un tiers au sens de l’art. 270, let. b, du présent code ou au lésé;

b.

les données secondaires postales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l’art. 270, let. b. du présent code.¹⁹⁵

²L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

³Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

¹Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:

a.

l’ordre de surveillance;

b.

un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l’autorisation de surveillance.

²Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

³Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 3 LSCPT¹⁹⁶. ¹⁹⁷

⁴L’autorisation indique expressément:

a.

les mesures visant à protéger le secret professionnel qui doivent être prises;

b.

s’il est permis de pénétrer dans un local qui n’est pas public pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré.¹⁹⁸

⁵Le tribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au plus. L’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l’expiration du délai en en indiquant les motifs.

¹Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:

a.

les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;

b.

l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.

²Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la surveillance au tribunal des mesures de contrainte.

¹Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

²Les envois postaux peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que la procédure pénale l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que le stade de la procédure le permet.

¹Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.

²Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

¹Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.

^1bisSi, lors d’une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT¹⁹⁹, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.²⁰⁰

²Les informations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.

³Dans les cas visés aux al. 1, 1^bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d’autorisation. ²⁰¹

⁴Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

⁵Toutes les informations recueillies lors d’une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.

¹Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.

²Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:

a.

les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;

b.

cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

³Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.²⁰² Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.