RS 958.1 · Économie - Coopération technique

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
175
Version en vigueur depuis
1er février 2024
Adoption
19 juin 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20143,

arrête:

Notes du préambule
  1. Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. RS 101
  3. FF 2014 7235

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 4 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 123Compétences de la FINMA2 arrêts
  2. Art. 120Obligation de déclarer2 arrêts
  3. Art. 151Violation des obligations de déclarer1 arrêts
  4. Art. 2Définitions1 arrêts
  5. Art. 134Obligation de déclarer1 arrêts
  6. Art. 154Exploitation d’informations d’initiés1 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 3 · 3 articles
Titre 2 Infrastructures des marchés financiersArt. 4 à 92 · 98 articles
Titre 3 Comportement sur le marchéArt. 93 à 146 · 54 articles
Titre 4 Dispositions pénales et finalesArt. 147 à 164 · 20 articles
Annexe

(art. 158)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…83

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