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Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 3 Contreparties centrales Section 2 Accords d’interopérabilité
1Les contreparties centrales peuvent conclure des accords sur la compensation interopérable de transactions financières (accords d’interopérabilité).
2Une contrepartie centrale est tenue d’accepter la demande d’une autre contrepartie centrale concernant la conclusion d’un accord d’interopérabilité, à moins que la conclusion d’un tel accord mette en péril la sûreté et l’efficacité de la compensation.
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