Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 55 LIMFTransmissibilité

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 3 Contreparties centrales Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contrepartie centrale garantit qu’en cas de défaillance d’un participant les garanties, créances et engagements détenus par le participant pour le compte d’un participant indirect peuvent être transmis à un autre participant désigné par le participant indirect.

2Un participant est réputé défaillant:

a.
lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’admission relatives à la capacité financière du participant dans le délai imparti par la contrepartie centrale, ou
b.
lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de liquidation forcée tendant à l’exécution générale.