Art. 53 LIMFProcédure en cas de défaillance d’un participant

¹La contrepartie centrale prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et de liquidité en cas de défaillance d’un participant.

²Elle utilise les garanties et les fonds propres servant à couvrir les pertes en cas de défaillance d’un participant dans l’ordre suivant:

a.

les marges du participant défaillant;

b.

les contributions au fonds de défaillance du participant défaillant;

c.

les fonds propres spécialement affectées de la contrepartie centrale;

d.

les contributions au fonds de défaillance des participants non défaillants.

³Elle règle les modalités de couverture de pertes plus importantes. Elle ne peut pas effectuer les actions suivantes:

a.

utiliser les marges déposées par des participants non défaillants pour couvrir les pertes résultant de la défaillance d’un autre participant;

b.

utiliser les garanties de participants indirects pour couvrir les pertes résultant de la défaillance d’un participant ou d’un autre participant indirect;

c.

utiliser toute marge déposée auprès d’elle par un participant indirect au-delà des exigences fixées conformément à l’art. 59, al. 3, pour couvrir les pertes résultant de la défaillance d’un participant ou d’un autre participant indirect.