Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 54 LIMFSégrégation

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 3 Contreparties centrales Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La contrepartie centrale sépare:

a.
ses propres actifs, créances et engagements des garanties, créances et engagements de ses participants;
b.
les garanties, créances et engagements d’un participant de ceux de tout autre participant.

2Elle offre à ses participants la possibilité de:

a.
séparer leurs propres garanties, créances et engagements de ceux des participants indirects;
b.
conserver et d’enregistrer les garanties, créances et engagements des participants indirects avec ceux d’autres participants indirects (ségrégation collective des clients) ou séparément (ségrégation individuelle par client).

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