On entend par contrepartie centrale toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui s’interpose entre les contreparties à une opération sur valeurs mobilières ou à un autre contrat sur instruments financiers, devenant ainsi l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 48 LIMFDéfinition
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 3 Contreparties centrales Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026