1La conclusion d’un accord d’interopérabilité est soumise à l’approbation de la FINMA.
2L’accord d’interopérabilité est approuvé aux conditions suivantes:
- a.
- les droits et obligations des contreparties centrales sont réglés;
- b.
- les contreparties centrales disposent de procédures et d’instruments appropriés pour gérer les risques découlant de l’accord;
- c.
- la contrepartie centrale couvre les risques de crédit et de liquidité découlant de l’accord en exigeant immédiatement des garanties appropriées de l’autre contrepartie centrale;
- d.
- les contreparties centrales sont autorisées ou reconnues par la FINMA;
- e.
- les autorités de surveillance de la contrepartie centrale étrangère coopèrent avec les autorités suisses compétentes.
3Si une contrepartie centrale participant à l’accord d’interopérabilité est d’importance systémique, la FINMA sollicite l’accord de la BNS avant de donner son approbation.
4Si une contrepartie centrale participant à l’accord d’interopérabilité étend son activité à une nouvelle plate-forme de négociation sans que cela implique de nouveaux risques, l’accord d’interopérabilité ne requiert pas de nouvelle approbation.