Les participants à une contrepartie centrale qui rendent une contrepartie centrale accessible à des participants indirects publient le prix des services qu’ils fournissent en rapport avec la compensation.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 58 LIMFPublication des prix
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 3 Contreparties centrales Section 3 Participants