Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 58 LIMFPublication des prix

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 3 Contreparties centrales Section 3 Participants

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les participants à une contrepartie centrale qui rendent une contrepartie centrale accessible à des participants indirects publient le prix des services qu’ils fournissent en rapport avec la compensation.