Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 127 LIMFObligations de l’offrant

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’offrant présente l’offre par la publication d’un prospectus, qui doit contenir des informations exactes et complètes.

2Il traite sur un pied d’égalité tous les détenteurs de titres de participation de la même catégorie.

3Les obligations de l’offrant s’étendent à toute personne agissant de concert avec lui.