Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 126 LIMFCommission des offres publiques d’acquisition

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après consultation des bourses, la FINMA institue une Commission des offres publiques d’acquisition (commission). Celle-ci se compose d’experts représentant les négociants, les sociétés cotées en bourse et les investisseurs. L’organisation et la procédure de la commission sont soumises à l’approbation de la FINMA.

2Les dispositions édictées par la commission en vertu de la présente loi requièrent l’approbation de la FINMA.

3La commission contrôle le respect des dispositions applicables aux offres publiques d’acquisition (OPA).

4Elle rend compte de son activité une fois par an à la FINMA.

5La commission peut percevoir des émoluments auprès de personnes ayant qualité de partie à la procédure en matière d’OPA. Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Ce faisant, il tient compte de la valeur des transactions et du degré de difficulté de la procédure.

6Les bourses supportent les frais de la commission qui ne sont pas couverts par les émoluments.