Le vendeur peut se retirer d’un contrat ou annuler une vente déjà exécutée si ces actes ont été conclus ou effectués sur la base d’une offre interdite.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 129 LIMFDroit de retrait du vendeur
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition