Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 129 LIMFDroit de retrait du vendeur

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le vendeur peut se retirer d’un contrat ou annuler une vente déjà exécutée si ces actes ont été conclus ou effectués sur la base d’une offre interdite.

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