Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 130 LIMFPublication du résultat de l’offre et prolongation du délai

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’offrant publie le résultat de l’offre à l’expiration du délai de l’offre.

2Si les conditions de l’offre sont réunies, l’offrant prolonge le délai de l’offre pour les propriétaires de titres de participation qui ne l’ont pas encore acceptée.