1L’offrant publie le résultat de l’offre à l’expiration du délai de l’offre.
2Si les conditions de l’offre sont réunies, l’offrant prolonge le délai de l’offre pour les propriétaires de titres de participation qui ne l’ont pas encore acceptée.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 130 LIMFPublication du résultat de l’offre et prolongation du délai
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026