Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 133 LIMFOffres concurrentes

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’offres concurrentes, les propriétaires de titres de participation de la société visée doivent pouvoir en choisir une librement.

2La commission édicte des dispositions sur les offres concurrentes et leurs effets sur la première offre.