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Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition
1En cas d’offres concurrentes, les propriétaires de titres de participation de la société visée doivent pouvoir en choisir une librement.
2La commission édicte des dispositions sur les offres concurrentes et leurs effets sur la première offre.
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