Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 128 LIMFContrôle de l’offre

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’offrant soumet l’offre, avant sa publication, au contrôle d’une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision conformément à l’art. 9a, al. 1, LSR62 ou d’un négociant.

2L’organe de contrôle vérifie si l’offre est conforme à la loi et aux dispositions d’exécution.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.302