Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 141 LIMFProcédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les décisions de la FINMA en matière d’OPA peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁶⁵.

²Le recours doit être déposé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Il n’a pas d’effet suspensif.

³Les dispositions légales concernant les féries ne s’appliquent pas aux procédures en matière d’OPA devant le Tribunal administratif fédéral.

Historique et notes (1)

RS 173.32

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