Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 140 LIMFProcédure de recours devant la FINMA

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours devant la FINMA dans un délai de cinq jours de bourse.

2Le recours devant la FINMA se fait par écrit et doit être motivé. La commission transmet alors ses dossiers à la FINMA.

3L’art. 139, al. 1, 4 et 5, s’applique à la procédure de recours devant la FINMA.