Art. 140 LIMFProcédure de recours devant la FINMA

¹Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours devant la FINMA dans un délai de cinq jours de bourse.

²Le recours devant la FINMA se fait par écrit et doit être motivé. La commission transmet alors ses dossiers à la FINMA.

³L’art. 139, al. 1, 4 et 5, s’applique à la procédure de recours devant la FINMA.