Art. 131 LIMFDispositions additionnelles

La commission édicte des dispositions additionnelles sur:

a.

l’annonce d’une offre avant sa publication;

b.

le contenu et la publication du prospectus de l’offre ainsi que les conditions auxquelles une offre peut être soumise;

c.

les règles de loyauté en matière d’OPA;

d.

le contrôle de l’offre par une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision conformément à l’art. 9a, al. 1, LSR⁶³ ou par un négociant;

e.

le délai de l’offre et sa prolongation, les conditions de sa révocation et de sa modification ainsi que le délai de retrait du vendeur;

f.

l’action de concert avec des tiers;

g.

sa procédure.