1La commission prend les décisions nécessaires à l’application du présent chapitre et de ses dispositions d’exécution et surveille le respect des dispositions légales et réglementaires. Elle peut publier ses décisions.
2Les personnes et les sociétés soumises à l’obligation de déclarer en vertu de l’art. 134, ainsi que les personnes et les sociétés qui peuvent avoir qualité de partie en vertu de l’art. 139, al. 2 et 3, ont l’obligation de fournir à la commission tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de ses tâches.
3Lorsque la commission apprend que des infractions au présent chapitre ou d’autres irrégularités ont été commises, elle veille au rétablissement de l’ordre légal et à la suppression des irrégularités.
4Lorsque la commission apprend que des crimes et des délits de droit commun ou des infractions à la présente loi ont été commis, elle en informe immédiatement les autorités de poursuite pénale compétentes.