Art. 136 LIMFDérogations à l’obligation de présenter une offre

¹La commission peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à l’obligation de présenter une offre, notamment lorsque:

a.

les droits de vote sont transférés au sein d’un groupe organisé sur la base d’une convention ou d’une autre manière. En pareil cas, l’obligation de présenter une offre ne s’applique plus qu’au groupe;

b.

le dépassement du seuil résulte d’une diminution du nombre total des droits de vote de la société;

c.

le seuil n’est franchi que temporairement;

d.

les titres de participation sont acquis gratuitement ou que l’acquéreur a exercé un droit de souscription préférentiel suite à une augmentation de capital;

e.

les titres de participation sont acquis à des fins d’assainissement.

²L’obligation de présenter une offre disparaît lorsque les droits de vote ont été acquis par donation, succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d’exécution forcée.