L’obligation de négocier les opérations sur dérivés conformément à l’art. 112 s’applique également lorsque la contrepartie étrangère d’une contrepartie suisse assujettie à cette obligation y serait soumise si elle avait son siège en Suisse.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 114 LIMFOpérations transfrontalières
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026