Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 112 LIMFObligation de négocier

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contreparties négocient toutes les opérations sur des dérivés au sens de l’art. 113 sur:

a.
une plate-forme de négociation autorisée ou reconnue par la FINMA;
b.
un système organisé de négociation dont l’exploitant est autorisé ou reconnu par la FINMA.

2Cette obligation ne s’applique pas aux opérations réalisées avec des petites contreparties ni aux opérations entre celles-ci.