Art. 112 LIMFObligation de négocier

¹Les contreparties négocient toutes les opérations sur des dérivés au sens de l’art. 113 sur:

a.

une plate-forme de négociation autorisée ou reconnue par la FINMA;

b.

un système organisé de négociation dont l’exploitant est autorisé ou reconnu par la FINMA.

²Cette obligation ne s’applique pas aux opérations réalisées avec des petites contreparties ni aux opérations entre celles-ci.