Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 115 LIMFOpérations intragroupe

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’obligation prévue à l’art. 112 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a.
les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation;
b.
les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques;
c.
la négociation n’a pas pour objectif de contourner ladite obligation.

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