Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 92 LIMFAjournement de la résiliation des contrats

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 8 Insolvabilité

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la FINMA ajourne la résiliation de contrats et l’exercice de droits de résiliation de ces contrats, elle tient compte des conséquences sur les marchés financiers et veille à ne pas compromettre le fonctionnement fiable et ordonné de l’infrastructure concernée, de ses participants et des autres infrastructures des marchés financiers qui lui sont liées.