Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 91 LIMFPrimauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 8 Insolvabilité

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un participant indirect d’une contrepartie centrale les accords conclus préalablement aux termes de l’art. 90, al. 1, let. a à c, entre le participant et le participant indirect.

2Après compensation ou réalisation par le participant conformément à l’art. 90, al. 1, let. a et b, les prétentions restantes du participant indirect sont distraites au profit de ses clients et participants indirects.

3Les al. 1 et 2 s’appliquent également lorsque des mesures applicables en cas d’insolvabilité sont prises à l’encontre du participant indirect d’un autre participant indirect.

4Les mesures contraires ordonnées par la FINMA dans le cadre de l’ajournement de la résiliation des contrats sont réservées.