Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 88 LIMFMesures applicables en cas d’insolvabilité

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 8 Insolvabilité

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 25 à 37 et 37d à 37gquinquies, à l’exception de l’art. 37g, al. 4bis, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques45 s’appliquent par analogie aux infrastructures des marchés financiers, sauf disposition contraire de la présente loi.46

2En cas d’insolvabilité d’une infrastructure des marchés financiers d’importance systémique, la FINMA consulte la BNS avant de prendre toute mesure.

Historique et notes (2)
  1. RS 952.0
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).