Art. 87 LIMFRetrait de l’autorisation

¹En complément à l’art. 37 LFINMA⁴⁴, la FINMA peut retirer l’autorisation ou la reconnaissance à une infrastructure des marchés financiers si celle-ci:

a.

n’exploite pas l’autorisation dans un délai de douze mois;

b.

n’a pas fourni de services autorisés uniquement en vertu de l’autorisation au cours des six mois précédents;

c.

ne respecte pas le plan de liquidation.

²Le retrait de l’autorisation entraîne la dissolution de la personne morale. La FINMA désigne le liquidateur et surveille l’activité de celui-ci. Les dispositions en matière d’insolvabilité prévues au chapitre 8 sont réservées.