Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 86 LIMFRestitution volontaire de l’autorisation

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 7 Surveillance

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’infrastructure des marchés financiers qui entend restituer une autorisation soumet un plan de liquidation à la FINMA pour approbation.

2Le plan de liquidation contient des indications sur:

a.
la liquidation des engagements financiers;
b.
les ressources prévues à cet effet;
c.
la personne chargée de la liquidation.

3Une infrastructure des marchés financiers est libérée de la surveillance de la FINMA lorsqu’elle a rempli les obligations prescrites dans le plan de liquidation.

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