Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 84 LIMFAudit

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 7 Surveillance

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les infrastructures des marchés financiers et les groupes financiers mandatent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision conformément à l’art. 9a, al. 1, LSR41, pour effectuer un audit en vertu de l’art. 24 LFINMA42.

2Ils doivent faire réviser leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, selon les principes du contrôle ordinaire prévus par le code des obligations (CO)43.

3La FINMA peut effectuer des audits directs auprès des infrastructures des marchés financiers.

Historique et notes (3)
  1. RS 221.302
  2. RS 956.1
  3. RS 220

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.