Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 83 LIMFCompétences

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 7 Surveillance

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La FINMA est l’autorité de surveillance. Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique sont en outre assujetties à la surveillance de la BNS.

2La FINMA surveille le respect des conditions d’autorisation et des obligations, pour autant que cette tâche n’incombe pas à la BNS au titre de la surveillance des exigences spéciales au sens de l’art. 23.

3La FINMA et la BNS exercent conjointement leurs activités de surveillance sur les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, échangent régulièrement des informations et évitent les chevauchements dans l’exécution de leurs tâches. Dans le cadre de la collaboration avec des autorités de surveillance étrangères, elles coordonnent l’exercice de leurs obligations et harmonisent leur communication.

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