Loi sur les banques (LB)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 34^ter, 64 et 64^bis de la constitution²,
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 1934³,

arrête:

Notes du préambule

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 avr. 1999, en vigueur depuis le 1 oct. 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349).
2. [RS 1 3; RO 1976 2001]
3. FF 1934 I 172

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 50 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 476 arrêts
2. Art. 37Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement5 arrêts
3. Art. 33Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite5 arrêts
4. Art. 14 arrêts
5. Art. 29Assainissement de la banque4 arrêts
6. Art. 44 arrêts
7. Art. 183 arrêts
8. Art. 6Établissement des comptes3 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre I Champ d’application de la loiArt. 1 à 2bis · 6 articles

• Art. 1
• Art. 1a Banques
• Art. 1b Promotion de l’innovation
• Art. 1bis
• Art. 2
• Art. 2bis

Chapitre II Autorisation pour la banque d’exercer son activitéArt. 3 à 3quater · 12 articles

• Art. 3
• Art. 3a
• Art. 3b
• Art. 3c
• Art. 3d
• Art. 3e
• Art. 3f
• Art. 3g
• Art. 3h
• Art. 3bis
• Art 3ter
• Art. 3quater

Chapitre III Fonds propres, liquidité et autres règles de gestionArt. 4 à 5 · 7 articles

• Art. 4
• Art. 4bis
• Art. 4ter
• Art. 4quater
• Art. 4quinquies
• Art. 4sexies
• Art. 5

Chapitre IV Comptes annuels et bilansArt. 6 à 6b · 3 articles

• Art. 6 Établissement des comptes
• Art. 6a Publicité
• Art. 6b Dispositions d’exécution

Chapitre V Banques d’importance systémiqueArt. 7 à 10a · 5 articles

• Art. 7 Définition et but
• Art. 8 Critères et détermination de l’importance systémique
• Art. 9 Exigences particulières
• Art. 10 Application à la banque concernée
• Art. 10a Mesures en matière de rémunération

Chapitre VI Capital complémentaireArt. 11 à 14b · 6 articles

• Art. 11 Principes
• Art. 12 Capital de réserve
• Art. 13 Capital convertible
• Art. 14 Capital de participation sociale des banques coopératives
• Art. 14a Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale
• Art. 14b

Chapitre VII Dépôts d’épargne et valeurs déposéesArt. 15 à 16 · 2 articles

• Art. 15
• Art. 16

Chapitre VIII …Art. 17

• Art. 17

Chapitre IX Contrôle et auditArt. 18 à 22 · 2 articles

• Art. 18
• Art. 19 à 22

Chapitre X SurveillanceArt. 23 à 24 · 9 articles

• Art. 23
• Art. 23bis
• Art. 23ter
• Art. 23quater
• Art. 23quinquies
• Art. 23sexies
• Art. 23septies
• Art. 23octies
• Art. 24

Chapitre XI Mesures en cas de risque d’insolvabilitéArt. 25 à 32 · 16 articles

• Art. 25 Conditions
• Art. 26 Mesures protectrices
• Art. 27 Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert
• Art. 28 Procédure d’assainissement
• Art. 28a Assainissement des banques cantonales
• Art. 29 Assainissement de la banque
• Art. 30 Maintien de services bancaires
• Art. 30a Ajournement de la résiliation de contrats
• Art. 30b Mesures de capitalisation
• Art. 30c Plan d’assainissement
• Art. 31 Homologation du plan d’assainissement
• Art. 31a Refus du plan d’assainissement
• Art. 31b Contrepartie en cas de transfert
• Art. 31c Compensation en cas de mesures de capitalisation
• Art. 31d Effets juridiques du plan d’assainissement
• Art. 32 Prétentions

Chapitre XII Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)Art. 33 à 37g · 12 articles

• Art. 33 Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite
• Art. 34 Effets et procédure
• Art. 35 Assemblée des créanciers et commission de surveillance
• Art. 36 Traitement des créances; état de collocation
• Art. 37 Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement
• Art. 37a Dépôts privilégiés
• Art. 37b Remboursement à partir des actifs liquides disponibles
• Art. 37c
• Art. 37d Distraction de valeurs déposées
• Art. 37e Distribution et fin de la procédure
• Art. 37f Coordination avec des procédures à l’étranger
• Art. 37g Reconnaissance des décisions de faillite et mesures étrangères

Chapitre XIIa Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XIIArt. 37gbis à 37gquinquies · 4 articles

• Art. 37gbis Recours contre l’homologation du plan d’assainissement
• Art. 37gter Recours des créanciers et des propriétaires
• Art. 37gquater Délais
• Art. 37gquinquies Effet suspensif

Chapitre XIII Garantie des dépôtsArt. 37h à 37k · 5 articles

• Art. 37h Principe
• Art. 37i Mise en œuvre de la garantie des dépôts
• Art. 37j Remboursement
• Art. 37jbis Compensation, prétentions et cession légale
• Art. 37k Échange d’informations

Chapitre XIIIa Avoirs en déshérenceArt. 37l à 37m · 2 articles

• Art. 37l Transfert
• Art. 37m Liquidation

Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénalesArt. 38 à 51bis · 11 articles

• Art. 38
• Art. 39
• Art. 40 à 45
• Art. 46
• Art. 47
• Art. 48
• Art. 49
• Art. 50
• Art. 50bis
• Art. 51
• Art. 51bis

Chapitre XV Dispositions transitoires et finalesArt. 52 à 56 · 6 articles

• Art. 52
• Art. 52a
• Art. 53
• Art. 54
• Art. 55
• Art. 56

Dispositions finales de la modification du 11 mars 1971

Dispositions finales de la modification du 18 mars 1994

Dispositions finales de la modification du 22 avril 1999

Dispositions finales de la modification du 3 octobre 2003

Dispositions finales de la modification du 17 décembre 2004

Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2011

Disposition transitoire de la modification du 22 mars 2013

Disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2021