Chapitre XII Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)

¹À défaut de perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a échoué, la FINMA retire l’autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.

²La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.

³Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l’état de la procédure.

¹La décision de faillite déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP¹⁴⁷.

²La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut prendre des décisions dérogeant à ces règles; sont réservés les art. 35 à 37m de la présente loi.¹⁴⁸

³La FINMA peut préciser les modalités de la procédure.¹⁴⁹

¹Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:

a.

constituer une assemblée de créanciers et définir ses compétences ainsi que le quorum en nombre de membres présents et en nombre de voix;

b.

mettre en place une commission de surveillance et définir sa composition et ses compétences.

²La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.

¹Lors de l’établissement de l’état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites.

²Les créanciers ne peuvent consulter l’état de collocation que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs droits de créanciers; le secret professionnel au sens de l’art. 47 est préservé autant que possible.

En cas de faillite, les engagements que la banque était habilitée à contracter, avec l’approbation de la FINMA ou celle du chargé d’enquête ou du délégué à l’assainissement nommés par la FINMA, pendant la durée des mesures prévues à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou pendant la procédure d’assainissement sont honorées avant toutes les autres créances.

¹Les dépôts libellés au nom du déposant, y compris les obligations de caisse déposées auprès de la banque au nom du déposant, sont attribués, jusqu’à un montant maximal de 100 000 francs par créancier, à la deuxième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP¹⁵³.

²…¹⁵⁴

³Les dépôts auprès d’entreprises qui exercent des activités de banque sans avoir reçu d’autorisation de la part de la FINMA ne jouissent d’aucun privilège.

⁴Une créance n’est privilégiée qu’une fois, même si elle a plusieurs titulaires.

⁵Les créances des fondations bancaires reconnues comme institutions de prévoyance au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁵⁵ ainsi que les créances des fondations de libre passage reconnues comme institutions de libre passage au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage¹⁵⁶ sont considérées comme étant celles de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés. Elles sont privilégiées, indépendamment des autres dépôts de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés, à concurrence du montant maximal fixé à l’al. 1.

⁶Les banques doivent disposer en permanence de créances couvertes en Suisse, ou d’autres actifs situés en Suisse, à hauteur de 125 % de leurs dépôts privilégiés. La FINMA peut relever ce taux; si les circonstances le justifient, elle peut accorder des exceptions en particulier aux établissements qui disposent, de par la structure de leurs activités, d’une couverture équivalente.

⁷Le Conseil fédéral définit plus précisément les dépôts et les déposants visés à l’al. 1. Il peut adapter le montant maximal fixé à l’al. 1 à la dévaluation de la monnaie.¹⁵⁷

¹Les dépôts privilégiés visés à l’art. 37a, al. 1, sont remboursés à partir des actifs liquides disponibles, en dehors de la collocation et sans aucune compensation:

a.

immédiatement: lorsqu’ils sont comptabilisés auprès de comptoirs suisses;

b.

dès qu’un remboursement est possible en fait et en droit: lorsqu’ils sont comptabilisés auprès de comptoirs étrangers.

²La FINMA fixe dans chaque cas le montant maximal des dépôts remboursables au sens de l’al. 1. Elle tient compte de l’ordre des autres créanciers conformément à l’art. 219 LP¹⁵⁹.

Les valeurs déposées au sens de l’art. 16 de la présente loi sont distraites conformément aux art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés¹⁶². En cas de découvert, l’art. 19 de la loi sur les titres intermédiés est applicable aux valeurs en dépôt collectif.

¹Lorsque tous les actifs sont réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse sont achevés, les liquidateurs de la faillite établissent le tableau de distribution définitif et le compte final, puis les soumettent à la FINMA pour approbation. Les procès découlant d’une cession de droits selon l’art. 260 LP¹⁶³ ne sont pas concernés.¹⁶⁴

²Avant leur approbation, le tableau de distribution et le compte final sont déposés pour consultation pendant dix jours. Le dépôt et l’approbation sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site Internet de la FINMA.¹⁶⁵

³La FINMA prend les décisions nécessaires pour clore la procédure. Elle publie la clôture.

¹Si la banque fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée à l’étranger, la FINMA coordonne autant que possible la faillite bancaire avec les organes étrangers compétents.

²Lorsqu’un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une procédure étrangère liée à la faillite de la banque, le montant qu’il a obtenu sera imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la procédure suisse.

¹La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger.

²La FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d’insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes:

a.

elle traite de manière équivalente les créances garanties par gage et les créances privilégiées en vertu de l’art. 219 LP¹⁶⁷ des créanciers domiciliés en Suisse;

b.

elle prend dûment en compte les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.

³La FINMA peut aussi reconnaître les décisions de faillite et les mesures prononcées dans l’État où la banque a son siège effectif.

⁴Si une procédure suisse est ouverte pour le patrimoine sis en Suisse, les créanciers colloqués en troisième classe selon l’art. 219, al. 4 LP, ainsi que les créanciers ayant leur domicile à l’étranger peuvent également être inclus dans l’état de collocation.

^4bisSi la banque a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l’art. 50, al. 1, LP, est admissible jusqu’au moment où l’état de collocation au sens de l’art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)¹⁶⁸ est définitif.¹⁶⁹

⁵Au surplus, les art. 166 à 175 LDIP sont applicables.¹⁷⁰