Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, avec effet au 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).