Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 37gbis LBRecours contre l’homologation du plan d’assainissement

Chapitre XIIa Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XII

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il admet un recours formé contre l’homologation du plan d’assainissement, le tribunal ne peut accorder qu’une indemnité.

2L’indemnité prend en règle générale la forme d’une attribution d’actions, d’autres droits de participation, d’options ou de bons de récupération.