Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 37gquinquies LBEffet suspensif

Chapitre XIIa Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XII

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les recours formés dans les procédures visées aux chap. XI et XII n’ont pas d’effet suspensif. Le juge instructeur peut accorder l’effet suspensif à la requête d’une partie. L’octroi de l’effet suspensif est exclu pour les recours contre:

a.
le prononcé de mesures protectrices;
b.
le prononcé d’une procédure d’assainissement;
c.
l’homologation du plan d’assainissement, et
d.
l’ordre de faillite.