Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 37gquater LBDélais

Chapitre XIIa Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XII

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai de recours contre l’homologation du plan d’assainissement et contre les opérations de réalisation est de dix jours. L’art. 22a PA174 n’est pas applicable.

2Le délai de recours contre l’homologation du plan d’assainissement commence à courir le jour suivant la publication des grandes lignes du plan d’assainissement. Le délai de recours contre l’approbation du tableau de distribution et du compte final commence à courir le jour suivant la publication de l’approbation.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021