RS 172.021 · État - Peuple - Autorités

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 103 de la constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 1965⁴,

arrête:

Notes du préambule

Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
[RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspondent actuellement les art. 177, al. 3, et 187, al. 1, let. d de la cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
FF 1965 II 1383

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 442 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.