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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Art. 81
La présente loi n’est applicable ni aux contestations pendantes, au moment de son entrée en vigueur, devant des autorités chargées du contentieux administratif, ni aux recours ou oppositions contre les décisions rendues avant son entrée en vigueur: dans ces affaires, les anciennes règles de procédure et de compétence sont applicables.
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