Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

II. Dénonciation

Chapitre III La procédure de recours en général M. Cas particuliers

Art. 71

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 71 Cas particuliers : dénonciation

1Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité.

2Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.