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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre III La procédure de recours en général M. Cas particuliers
Art. 71
1Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité.
2Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.
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