Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

I. Contenu et forme

Chapitre III La procédure de recours en général J. Décision sur recours

Art. 61

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 61 Décision sur recours : contenu et forme

1L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure.

2La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.

3Elle est communiquée aux parties et à l’autorité inférieure.