Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 61 PADécision sur recours : contenu et forme

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure.

2La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.

3Elle est communiquée aux parties et à l’autorité inférieure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 PA, du plus récent au plus ancien.