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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre III La procédure de recours en général
1L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure.
2La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3Elle est communiquée aux parties et à l’autorité inférieure.
Les arrêts qui citent l’art. 61 PA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 2
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