Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 62 PADécision sur recours : modification de la décision attaquée

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l’avantage d’une partie.

2Elle peut modifier au détriment d’une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d’une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.

3Si l’autorité de recours envisage de modifier, au détriment d’une partie, la décision attaquée, elle l’informe de son intention et lui donne l’occasion de s’exprimer.

4Les motifs invoqués à l’appui du recours ne lient en aucun cas l’autorité de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62 PA, du plus récent au plus ancien.

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