Art. 10 PARécusation

¹Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:

a.

si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire;

b.²⁷

si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;

b^bis.²⁸

si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;

c.

si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;

d.

si, pour d’autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire.

²Si la récusation est contestée, la décision est prise par l’autorité de surveillance ou, s’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège, par le collège en l’absence de ce membre.