Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 77 PADispositions complémentaires de procédure

Chapitre IV Autorités spéciales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au surplus, les art. 45 à 70 sont applicables.